décision de mise en accusation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation renvoyait Waudrériné Liens X... devant la cour d'assises notamment pour "avoir à Maré, le 24 juillet 1998 (...), commis

des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par personne ayant autorité

[O] avait commis des fautes ayant contribué à l'aggravation du passif et conduit à une insuffisance d'actif, la SCP BTSG l'a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de sanction personnelle

des tortures ou des actes de barbarie sur la personne de X... avec cette circonstance que ces faits ont été commis sur une personne de particulière vulnérabilité due à une infirmité ou à une déficience

[U] coupable d'avoir, le 17 juillet 2014, à Marseille, donné volontairement la mort à [O] [H], avec ces circonstances que ce meurtre a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la

plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis

alors, selon le moyen : 1 / que si la responsabilité civile d'un tiers peut être recherchée par l'employeur en cas d'accident du travail, c'est à la condition que celui-ci prouve que le tiers a commis

U... ont été commis à l'occasion d'une réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux de l'entreprise et trois clients et à laquelle M.

;" ""Z... est-il coupable d'avoir commis ces viols avec la circonstance qualifiée à la question n° 2 ?"

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, demander sa condamnation à supporter les dettes de la société ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, en qualité de technicien foncier, a été licencié le 29 avril 1978 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

Y..., écarté la détermination de la valeur des parts sociales de la SCP faite par cet expert, et, avant dire droit, commis M. Z..., alors selon le moyen : 1 / que M.

jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 4 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis

laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis

se répartit par parts égales dans leurs rapports réciproques ; qu'en niant la contribution de la société CGEA, emloyeur du conducteur du bus impliqué, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique : "Toute personne qui aura mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles