société Actiade faisait valoir dans son mémoire (p. 9) que les déclarations de Maïté X... étaient contredites par d'autres faits ; qu' "en effet, le 13 août 2002, Corinne Y... et son époux ont invité Colette

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective

janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que M.

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis

lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis

Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société

des caves coopératives vinicoles et leurs unions ; qu'en février 1999, la SICA Les Coteaux de Diana a adhéré au Groupement d'employeurs Diana, qui appliquait la Convention collective des exploitations

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée du Cotentin, société en nom collectif

collective dispose qu'elle s'applique au personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles visés par ladite convention collective; qu'ayant constaté que l'activité essentielle

société La Française des Jeux, comme de leurs demandes de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que « Sur la résiliation des contrats de courtiers-mandataires (…) Sur la résiliation collective

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blanc

79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable

le conflit dans lequel il est demandé au juge de faire trancher définitivement sur le plan collectif une difficulté consécutive à l'interprétation d'une convention collective, soulevée à l'occasion d'un

de transformation des matières plastiques, en refusant de tenir compte du fait que la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise était la convention collective du commerce

été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur à bail emphytéotique, qui n'est pas propriétaire, n'a pas la qualité de coloti