Or, la clause litigieuse est toute entière relative à la servitude de passage.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12010 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Vincente X..., épouse Z.

de réserve de propriété ; que les contrats de dépôt litigieux, sur lesquels était fondé l'abus de confiance, ont donc été analysés en des contrats de vente avec clause de réserve de propriété, analyse

, par une convention du 6 mai 1999, elle a cédé à la société NTL Incorporated, aux droits de laquelle est venue la société NC Numericable, les réseaux de Toulon, Evry, Massy, Sèvres, Suresnes, Saint-Cloud

du "groupe Air liquide" et relevait des discriminations de prix et certaines clauses portant atteintes à la concurrence telles que des stipulations sur l'exclusivité d'approvisionnement et sur la durée

VENDERESSE A EFFECTUER A SES FRAIS ET A L'ENDROIT QUE BON LUI SEMBLERAIT UN BRANCHEMENT SUR LA CANALISATION DE TOUT-A-L'EGOUT EXISTANT SUR LA LIMITE EST DE LA PARCELLE VENDUE; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

la clause de prospect p.21 de son acte notarié du 25 janvier 2012, - de dire Monsieur et Madame [A] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, et les en débouter, - à

Jean-Claude B..., demeurant Domino ..., 2 / de M.

du 27 octobre 1972 contenait la mention selon laquelle le droit de passage était destiné à permettre d'accéder du chemin du Moulin aux parcelles n° 194 et n° 195 appartenant au donateur et que cette clause

que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant

DOMINANT PUISQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME DEMONTRE QUE LE PASSAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, DESTINE A ASSURER LA DESSERTE COMPLETE DU Z...

Claude X..., demeurant ..., 2 ) Mme Christiane X..., née Fares, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains, Avallon, Saint-Claude

sur le marché pertinent qu'elle définit comme étant celui de la location entretien des serviettes industrielles ; qu'elle estime que cette position dominante n'a pu qu'être renforcée

des parcelles 108 et 334 leur appartenant et leur faire interdiction d'exercer un droit de passage sur la parcelle n° 109 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fonds dominant

dudit fonds dominant et de ses propriétaires successifs, d'effectuer aucune construction nouvelle ni surélévation des bâtiments ¿ sauf des constructions ¿ dont la hauteur n'excéderait pas six mètres,

Qu'en l'espèce, elles exposent que les bons de commande sur la base desquels la société ENTROPIA a réalisé les prestations à l'origine du litige sont soumis au CGC-PI qui contient des clauses exorbitantes