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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Clara Prelaud, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601655_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202960
6 avril 2020
6 avril 2020
STAN contre la France introduite le 7 juillet 2016 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Silvia-Clara Stan, est une ressortissante roumaine née en 1972 et résidant à Noisiel.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401142_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1662
10 février 2009
10 février 2009
Moldova - 25198/02 Arrêt 10.2.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Qualité de victimes potentielles ; absence de clarté ou de garanties appropriées dans la législation relative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 29 décembre 2022
Source officielle10ème chambre
DTA_2302027_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et d'intelligibilité de la loi garantis par la Constitution ; - il est incompatible avec les mêmes principes garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté. 4.
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8038de0398b516dfe3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par requête en date du 30 septembre 2024 le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100209
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Attendu, en second lieu, que, d'une part, ni la faculté d'annulation d'une mesure administrative, qui n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni les griefs de défaut de clarté
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef4c1c6ed00087b3cfb
19 avril 2024
19 avril 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00030 - N°
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e006
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[K], DEFENDEUR Madame [B] [P] [H] Hôpital [2] - [Adresse 1] Présente, assistée de Maître Clara WOJCIK, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01037
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Clara, précise que monsieur X... Pierre et mademoiselle Y...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513023_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées les 13 et 14 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés libertés du tribunal administratif de Paris de rejuger la requête n°2503096
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512034_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487126
9 juillet 2010
9 juillet 2010
2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-465
21 juin 2011
21 juin 2011
Russie - 30194/09 Arrêt 21.6.2011 [Section I] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Arrestation d’un militant des droits de l’homme pendant quarante-cinq minutes dans le but de l’empêcher de commettre
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Vu l'indisponibilité de Maître Clara TRUGNAN BATTIKH, éloignée géographiquement, et l'appel téléphonique du 18 Janvier 2025 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215981_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 décembre 2022, sous le n° 2215980, Mme C D, représentée par Me Clara Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellePCP JCP ACR référé
6639202fd94801f110a58298
22 avril 2024
22 avril 2024
SELAS BDD AVOCATS en la personne de Maître Jean-François PERET,avocat au barreau de PARIS,vestiaire R46 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePage 10 sur 171