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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbf
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par déclaration du 31 octobre 2017 Me Claire Louineau a relevé appel de cette décision au nom de Mme Sylvie X....
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
7 juin 2018
Le clinique de Perreuse est condamnée à verser au docteur X... la somme de 33 478 euros au titre des redevances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301259
29 octobre 2013
29 octobre 2013
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a consenti successivement à L'EARL de la Perette
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
fixant les modalités de calcul et les tarifs de la redevance d’occupation domaniale, notamment définissant chacune des catégories de coefficient de contexte urbain de manière suffisamment précise et claire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
situé 15 rue Voltaire à Levallois-Perret.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215447_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne pouvait davantage lui opposer une absence de description des moyens de transport utilisés, alors qu'ils étaient clairement mentionnés aux pages 66 et 67 de son mémoire technique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD001975402
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Cela étant, la Cour ne peut toutefois ignorer le fait que le requérant a clairement manifesté son intention de se servir de cette procédure à des fins purement répressives.
Source officielleRéférés
69681c2fcdc6046d47532b66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640c3f5112d8edd056b1e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LEVERNE PERE & FILS ENTREPRISE DE TERRASSEMENT 6 TER LA MORTOISERIE 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS représentée par Maître Laure LE CHEVOIR de la SCP BOIVIN-LE CHEVOIR, avocats au barreau de SENS, vestiaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300611
2 juin 2015
2 juin 2015
pouvoir d'acheter mais aussi de vendre le bien concerné ; qu'en excluant cependant la vente d'immeubles de l'objet social tel que défini par l'article 2 des statuts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0920DEC003250912
20 septembre 2016
20 septembre 2016
On 20 December 2012 the applicant reported her claim in these insolvency proceedings.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
68f07f4347396eb608bc0602
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [K] [L] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si comme le soulignent les appelantes , le lien entre la retraite anticipée de l'intimé et sa demande de provision ad litem n'est pas clair, il n'en reste pas moins que M.
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME PARRA-PEREZ C...
Source officielleJuge libertés & détention
66fd9e4738de0398b51b893a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
_________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00750
21 juin 2023
21 juin 2023
demande au titre du bonus FLIP (French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41284
30 octobre 1973
30 octobre 1973
CLAIRE ET PRECISE DU DOCUMENT, QU'IL AIT RENONCE A CETTE REMUNERATION, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN DEDUISANT DE CETTE LETTRE QUE DE PERETTI AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EFFECTIF
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506233_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Banvillet ; - les observations de Me Piaud-Perez représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique, en outre, abandonner le moyen tiré de l’incompétence de
Source officielle11e Chambre A
6033c3a188df6e7647b2935f
4 avril 2017
4 avril 2017
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BRUEL, Conseillère, et Madame Sylvie PEREZ
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ea
24 janvier 2008
24 janvier 2008
.- 06130 GRASSE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Dominique D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE INTIMES S. C. I.
Source officiellePage 10 sur 223