AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a23
21 juin 2000
21 juin 2000
l'existence des menaces, consacrée par la condamnation d'Adrien A... pour extorsion de signatures, a été reconnu par lui à de multiples reprises au cours de l'instruction et leur violence confirmée par Monique
Source officiellePage 10 sur 89
civ1
613721a0cd580146773f55d4
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Philippe YV..., 64°/ de Mme Marie-Christine YY..., épouse YU... de Lattay, 65°/ de M.
Source officielle