Cour de Cassation · soc — 17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Claudette K..., demeurant ...,


 2 / M. Yves S..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit :


 1 / de M. Christophe X..., directeur général de l'association GREPAC,


 2 / du président du conseil d'administration de l'association GREPAC,


 tous deux domiciliés ...,


 3 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est Maison des syndicats, Le Nil, route de Bord, 16000 Angoulême,


 4 / de la Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ...,


 5 / du syndicat CFTC du GREPAC, dont le siège est ...,


 6 / de Mme Christine R...,


 7 / de M. Gérard Y...,


 8 / de Mme Pascale J...,


 9 / de M. Bernard O...,


 10 / de Mme Jeanne-Marie L...,


 11 / de Mme Françoise N...,


 12 / de Mme Joëlle A...,


 13 / de Mme Ninon I...,


 14 / de Mme Corinne M...,


 15 / de Mme Monique H...,


 16 / de Mme Patricia T...,


 17 / de Mme Françoise E...,


 18 / de Mme Anne-Marie C...,


 19 / de Mme Dominique G...,


 20 / de M. Eric U...,


 21 / de Mme Charline D...,


 22 / de Mme Marie-Claude Z...,


 23 / de Mme Nicole P...,


 24 / de M. Joël F...,


 25 / de Mme Monique Q...,


 26 / de Mme Marie-Danièle Q...,


 tous domiciliés au GREPAC, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence de :


 - Mme Marie-Françoise B..., domiciliée chez ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :


 Attendu que, par jugement du 4 mars 1998, le tribunal d'instance d'Angoulême a déclaré irrégulières les listes communes CFTC-CSL présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement d'Angoulême de l'association GREPAC ; que le moyen, qui faisait grief au jugement d'avoir ainsi statué, a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation ; que, par jugement du 4 avril 1997, ce même tribunal d'instance a déclaré forclose la demande de M. S... et Mme K..., formulée le 27 mars 1997, en annulation de ce scrutin ;


 Attendu que ces derniers font grief à ce second jugement d'avoir ainsi statué ;


 Mais attendu, d'une part, que les contestations n'ayant pas le même objet, le jugement attaqué n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ;


 Attendu, d'autre part, que les délais en matière électorale sont des délais dont l'expiration entraîne la forclusion ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les intéressés n'avaient pas contesté dans les délais les élections litigieuses, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.