choisie en raison de la survenance du handicap et est donc exclue si la victime n'a purement et simplement pu reprendre aucune activité professionnelle ; qu'en allouant une indemnité de 40 000 euros de ce chef

a été de réceptionner le coffre à son domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction, en aidant à décharger et à dissimuler le coffre, Jean-François X... étant venu la chercher

X... a cherché à vendre les parts qu'il détenait de la société Clinique Saint-Joseph, cliente du laboratoire cédé ; qu'après les avoir proposées à la société d'Analyses médicales Y..., qui ne donna pas

Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.

: d'un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TROYES Madame [E], [I] [H] veuve [J] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Gérard CHEMLA

Charaf X... demeurant 52, Hay Al Y... à Témara (Maroc) ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Djamela CHERFI, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e

LE PREFET DU [Localité 4], représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, barreau de Paris dûment avisé, absen, représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Mathieu, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(

[Y] [W] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

[G] [P] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration

[G] [T] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat choisi __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu

X se disant [H] [I] Assisté de Maître CHERFI Yonis, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [J], interprète en langue arabe ,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI __________________

[V] [X] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa avocat commis d’office , En présence de Mme, [C] [L], interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI ___________________

[E] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office / choisi En présence de M.

et 485 du Code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention du chef

A B C, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le

B A un permis de construire une maison avec piscine sur un terrain cadastré section H n° 830 situé lieudit Strada di chera Scaledda. Vu les autres pièces du dossier.