TA59 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable 
 -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.  
 2. En premier lieu, Mme E C, signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Nord en date du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 4. En dernier lieu, M. D n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Dalil Essakali et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 P. A 
 La greffière, 
 Signé, 
  O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.