AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60c
10 février 2012
10 février 2012
Yann X... et Melle Charlène Y... un véhicule automobile Toyota Yaris pour une durée de cinq ans et moyennant un loyer mensuel de 7 087, 03 euros. Des loyers sont restés impayés.
Source officiellePage 10 sur 335
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
8 avril 2026
Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/09/2025.
Source officielle