Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTZ



Minute n° 243/2026



APPELANTE



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

pris en la personne du syndic la S.A.S. MATERA

Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[M] [J]

et

[Y] [C] épouse [J]

Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR



S.A.S. CLM IMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1],



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 05 Mai 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 05 Mai 2026