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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372157cd580146773f2f46

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est parfaitement libre d'allouer au salarié licencié une indemnité de licenciement supérieure à celle

Source officielle

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CC

civ2

6137220ccd580146773f9cb4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

sur une place publique, chargé de bouteilles de gaz, appartenant à la société Locamion et donné en location à la société ADG camping gaz, ayant explosé et causé des dommages à la commune de Vigneux, celle-ci

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f9378

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir attribué à Mme X... une indemnité complémentaire alors que, d'une part, en déclarant que le défunt participait "nécessairement" à l'entretien de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b43

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'article 4 du Code de procédure pénale exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influencer celle

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd13

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X... était celle de mécanicien et non pas celle de chauffeur-routier, le remplacement de certains chauffeurs de la société n'étant qu'occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411979

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

coopérative), la première produisait des truies reproductrices d'une race déterminée, tandis que la seconde, tenu d'un suivi sanitaire, possédait l'exclusivité de leur revente auprès des éleveurs, ainsi que celle

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ed

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

prévenu des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants ; "au motif que, les "poursuites du chef de détention non autorisée de stupéfiants feraient double emploi avec celles

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f57

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

d'opter pour le secteur II qu'il fallait distinguer entre "activité libérale autorisée en milieu hospitalier" et "exercice libéral en cabinet" de sorte qu'il fallait retenir comme date d'installation non celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100242

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le 25 février 2014, il a sollicité le paiement de l'indemnité de cessation de mandat, dont il avait validé l'évaluation pour la somme de 131 485 euros au titre des contrats hors vulnérables puis celle

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740422c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était bénéficiaire; que le Tribunal a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que celle-ci

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741102f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant obtient directement du maître de l'ouvrage doivent s'imputer sur celles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01419

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de la peine prononcée par la cour d'appel « avec celle prononcée le 9 février 2016 par le tribunal correctionnel de Paris

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb7

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

1985 par la société Pharminco qui a son siège social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite société, mais celle

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418492

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

un équipement informatique ; que, par lettre du 28 juillet 1999, la société TBI s'est engagée "irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux et places de celle-ci

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soc

61372141cd580146773f2436

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

et l'autre la charge effective et permanente de l'enfant, bien qu'ils aient des domiciles séparés, exclut donc nécessairement que l'on puisse assimiler la notion de charge effective et permanente à celle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de la vérification du passif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de la vérification du passif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300768

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421232

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y... avait pu proférer le jour-même des faits selon Z... et la mère de celle-ci

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CC

civ3

6137236bcd5801467740980e

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

; que la délibération du conseil municipal, valable six mois et susceptible de renouvellement, décidant l'application anticipée de certaines dispositions du plan en cours de révision, qui substitue celles-ci

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