AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372157cd580146773f2f46
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est parfaitement libre d'allouer au salarié licencié une indemnité de licenciement supérieure à celle
Source officiellePage 10 sur 49544
civ2
6137220ccd580146773f9cb4
19 janvier 1994
19 janvier 1994
sur une place publique, chargé de bouteilles de gaz, appartenant à la société Locamion et donné en location à la société ADG camping gaz, ayant explosé et causé des dommages à la commune de Vigneux, celle-ci
Source officielle