Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, agissant par Me Le Chatelier, conclut au rejet

. ; - n° 93461, présentée pour Mme Marie-Louise XC..., demeurant Le Grand Duc, La Tourette à Saint Bonnet Le Château (42380) ; - n° 93462, présentée pour M.

à la Cour : Jugement du 17 SEPTEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/01058 APPELANTS : Monsieur [W] [Z], décédé de nationalité Française Représenté par Me Catherine

SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 383 INTIMÉE Société STE ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL

Assistée de Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque P0516.

juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS HEPPNER Agence du Mans-ZI Nord 21 rue Louis Delage 72650 LA CHAPELLE

DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Catherine

Guy XU..., demeurant ..., 438/ Mme Catherine YJ..., demeurant ..., 448/ M. Roger YP..., demeurant ..., 458/ Mme Marie-Paule XN..., demeurant ..., 468/ M.

Alain Kergall, demeurant "montagne de Hollard", la Chapelle-Sur-Oreuse (Yonne), à Thorigny-Sur-Oreuse, 14°) M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

Daniel Campillo, - Mme Fabienne Chazal, - Mme Catherine Gautier, - M. André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M.

138 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAINT DENIS en date du 11 Septembre 2013, rg no 10/ 214 APPELANT : UNEDIC-AGS CENTRE DE LA RÉUNION 139 Rue Jean Chatel

EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 27 octobre 2020 RG:19/01166 [Z] C/ [E] Grosse délivrée le à Me Chastel-Fynck SCP Fortunet et associés COUR

de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

Montgay, 69270 Fontaine-sur-Saône, 24 / à Mme Simone Comte, domiciliée 119 rue Servient, 69003 Lyon, 25 / à Mme Marie-Claude Coraud, domiciliée 20 rue du Bouleau, 69126 Brindas, 26 / à Mme Catherine

ZIS rue Louis Bréguet 72000 LE MANS représentée par Maître Nazer RAZAVI, avocat substituant Maître Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Loïc X... ... 72650 LA CHAPELLE

Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ... Palaiseau M. YW... Maurice, ... M. ZO...

L'affaire a été débattue en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Alain RAFFEJEAUD, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Jacques DRAGNE, conseiller, Monsieur André CHAPELLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller