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%, subordonnée à la vente du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 110 000,00 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leur demande de caducité de l'appel interjeté par M.

en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Ecole en paiement de dommages et intérêt relatifs aux pénalités de retard du paiement de la taxe sur la valeur

[T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M.

graves et l'impérieuse nécessité d'opérer par la suppression d'un poste de directeur artistique, la restructuration qu'elle a engagée pour assurer la survie de l'entreprise par le maintien de ses capacités

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur