où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société JWDLL, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

que la date de la caducité de la promesse de vente est bien le 14 octobre 2021.

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux Références dossiers : N° RG 24/00560 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZZF N° de minute : 25/0001 ORDONNANCE DE CADUCITE DU

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. P., les conclusions de M.

ARTS ET METIERS DU FOUR C/ SAS GRAPHIC AFFICHAGE La société GRAPHIC AFFICHAGE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la caducité de la déclaration d'appel [7] L'article 908 du code de procédure civile dispose que': «'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...

régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers

directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, rue René Viviani, Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Jean X..., demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M.

. : 2025J107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 15 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

greffe : ENTRE : SA AIR FRANCE dont le siège social est 45 Rue de Paris-95747 ROISSY CDG représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Benjamin POTIER

un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée dans les 6 mois de sa date, sa caducité

HANWHA Q CELLS GMBH société de droit allemand, [Adresse 1] [Localité 1] ALLEMAGNE ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour