Il est représenté devant la Commission par Maître Filippo Casoria, avocat à Camposano (Naples).

MARSEILLE DEFENDERESSES La Compagnie GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO

barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie ROLLAND-GILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE SA GDF SUEZ SA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charlotte MOREAU de la SELARL MOREAU CAMPOCASSO

    Le 16 mai 1983, le requérant fut assigné par la société à responsabilité limitée A. devant le tribunal de Campobasso afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme en exécution d'un contrat

Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, citoyen italien né en 1952 à Guglionesi (province de Campobasso

Caporaso c/Italie No 13805/88, déc. 8.1.93).

CAMPOCASSO Me J-F JOURDAN Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 05 Novembre 2014 enregistré au répertoire

Jean-Noël O..., demeurant respectivement ... et Hameau de Camporosso, Valle di Rostino à Ponte Leccia (20218) ; MM.

Ensuite, il a saisi la cour d’appel de Campobasso, aux termes de la loi «   Pinto   », demandant une indemnisation à titre de dommage moral et matériel.

#xa0;   Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, Achille Cardarelli, est un ressortissant italien né en 1916 à Venario (Campobasso

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

INTIMÉE SARL CARROSSERIE PROVENCALE prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié au siège en cette qualtié sis [Adresse 2] représentée par Me Charlotte MOREAU, membre de la SELARL CAMPOCASSO

1 864 2 186 1 550 975 BOLOGNE 2 752 3 331 3 118 2 543 1 626 BOLZANO/BOZEN 224 273 274 218 142 BRESCIA 1 967 2 317 2 352 1 780 1 051 CAGLIARI 872 942 969 651 479 CALTANISSETTA 259 363 300 240 111 CAMPOBASSO

    On 30 October 2014, the Campobasso Court of Appeal upheld the first   -   instance decision in relation to the applicants’ claim for damages, reiterating the inadmissibility of

Italy 03/02/2023 SICOP S.R.L. 1998 Vinchiaturo Italian Giuliano DI PARDO Campobasso Orders of suspension of works for the construction of a wind farm, issued on 10/07/2015 and on 05/10/2015 by the Ministry

par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉES Madame [L] [K] exploitant sous l'enseigne GARAGE [K] Demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clément BERAUD de la SELARL CAMPOCASSO

MAAF ASSURANCES, RCS NIORT 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO &

Caporaso c/Italie No 13805/88, déc. 8.1.93).

;   5504/12 20/12/2011 Aurora ZOLLO 25/05/1933 Fontanarosa Maurizio ALBACHIARA              8396/12 05/12/2011 Vincenzo CURCI 13/02/1956 Camposano