jour INTIMÉ PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille

conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître Julie GONIDEC, de Maître Cédric [T] substituant Maître Camille

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître Cédric [Z] substituant Maître Camille

Philippe DAVID, Président Mme Marie MONGIN, Conseiller Mme Marie-José BOU, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00459 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OB NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à l’ASSOCIATION

La société conteste que cette mesure lui ait été impartie. Il convient donc de déterminer si elle y était tenue et, dans l'affirmative, si elle l'a effectuée.

[B] [I] né le 05 Décembre 1976 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Comparant assisté de Maitre Camille DACHARY, avocate

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ;

BRICOSTORE RN 6 - Escolives Ste Camille 89290 CHAMPS SUR YONNE Comparant, concluant et plaidant par Me DE SAINT SAUVEUR, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE: Mademoiselle Marie-Astrid DE X... 10 rue

Madame Anne-Marie B... épouse A... demeurant ... et Camille Thomoux - 93330 NEUILLY SUR MARNE représentés par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué ayant pour avocat Maître Martine X..., du barreau de BOBIGNY

X... ... 97114 TROIS RIVIERES Monsieur Paul Y... ... 97114 TROIS RIVIERES Représentés par la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Jean Camille

demeurant ... et Camille Thomoux - 93330 NEUILLY SUR MARNE représentés par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué ayant pour avocat Maître Martine C..., du barreau de BOBIGNY COMPOSITION DE LA COUR : lors des

Gérard D..., demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie E..., demeurant 11, place de la Caille, 72360 Mayet, 5 / de M. Michel F..., demeurant ..., 6 / de M. Didier G..., demeurant ..., 7 / de M.

Thibault GRAFFIN, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, magistrate de permanence désignée par ordonnance du premier président du 14 février 2023 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

Thibault GRAFFIN, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, magistrate de permanence désignée par ordonnance du premier président du 14 février 2023 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

[E] avait déclaré au jour de l'envoi de la mise en demeure, peu importe qu'il ne l'ai pas réceptionnée, et qu'il appartenait à M. [E] de lui communiquer tout changement à ce titre.

[U] [Z], muni d'un pouvoir INTIMÉ : Monsieur [P] [D] né le 26 septembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 substitué par Me Camille