X..." ; qu'en énonçant, sans plus de précision, que ce courrier "vient encore implicitement confirmer la persistance de cet usage", le juge a dénaturé le courrier du 21 septembre 1994 et violé l'article

conseil, le tribunal a fixé au 05/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 05/05/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout

conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier ; que les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... Payeur Général de l'Ardèche, les conclusions de M.

Il considère ainsi que les relations coutumières ne connaissant pas l'écrit, toute exigence d'écrit doit être déclarée contraire aux principes de la coutume, que telle est l'obligation de notifier par

Le conseil de la société souligne l'impossibilité pour la société de poursuivre son activité mais précise que tout a été tenté.

Selon ce texte, le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 6.

autre profession ; Attendu que pour décider que les contrats conclus entre Mme X..., couturière, et la société Rayconile, consistant en l'insertion d'encarts publicitaires, étaient soumis aux dispositions

K] [Q] [F] -[Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 25 février 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

Ils se doivent de véhiculer les valeurs morales de la coutume, la sagesse et le respect en toutes circonstances.

par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak, seul le droit coutumier trouve application ; que c'est en substance ce qu'a

que les demandes formulées entre les parties, toutes de statut coutumier, relevaient de la coutume, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

, mais acquis pas ce couple au cours de l'union coutumière dans les conditions définies par les règles du code civil, seules applicables à un bien qui n'est pas un bien coutumier ; que le bien en cause