Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT 06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1054 Procédure

2025RJ316

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société INISYS -92, [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 09/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL, [B] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [F], [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Madame Muriel COMES, Juge,
 * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame, [V], [L], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INISYS.

Par requête en date du 02/10/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur, [O] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société INISYS

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

DESIGNE la SELARL, [B] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [F], [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.