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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2a19f76c369bf8fa0e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214875
6 décembre 2021
6 décembre 2021
7. 48072/21 Burova and Telkina v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC006048510
17 mai 2016
17 mai 2016
width:21.02pt; display:inline-block } .s963804A6 { width:183.95pt; display:inline-block } .s5B081A9D { width:168.28pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 60485/10 Burhan
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca74a86de0f36196834f58
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5f062bc1344620eb9b50
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf24
29 mai 2017
29 mai 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
27 mars 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089b2
20 février 2017
20 février 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ac
6 février 2017
6 février 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ae
6 février 2017
6 février 2017
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6ea
29 janvier 2018
29 janvier 2018
- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
- signé par Edouard LOOS, Président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33cef9fb959c94edc057
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd98e30fea0e97f04e293ad
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd98e31fea0e97f04e293b3
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a5
8 avril 2019
8 avril 2019
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb4d992c46992b8180677d
25 mars 2019
25 mars 2019
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Le Domaine dit «I...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
18 mars 2019
Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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