"de l'union entre Pascal Z... et Katy X..., aujourd'hui épouse Y..., de novembre 1995 à novembre 1996 est né Benjamin le 10 janvier 1996, Pascal Z... a reconnu l'enfant ; que suite au départ de sa compagne

par l'intermédiaire de son épouse puis par lettre du 21 décembre 1990 et avait ainsi tenté d'obtenir paiement des primes prévues aux différents contrats d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie

A... ayant comparu à l'audience du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties

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entreprise a ainsi bénéficié de 4 chèques tirés sur le compte de Pierrette Z... et portant sur des commandes de produits cosmétiques Bioregena passées au nom de Colette X... ; que, pour se justifier

daté du 6 février 1990, l'entreprise E.G.A a commandé au garage Auto-Services 2A un véhicule neuf ford transit diesel pour le prix tout compris de 101 621 Frs; que, sur ce prix, outre le paiement d'un

le coût du commandement de payer.L’affaire a été examinée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle le requérant a comparu et maintenu ses demandes.

Elle a en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [V] [E] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024 et de la dénonce

Un couple d'incendiaires jugé 10 ans après", "L'étrange comportement des accusés", "Les deux accusés acquittés" ; que ces articles étaient consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre

sur la personne de Michel Z... des coups dont il n'est pas résulté une ITT excédant huit jours, et l'a condamné à la peinde de 3 000 francs d'amende ; "au motif qu'intervenant à la demande de sa compagne

immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication pour chacun des immeubles sur lesquels portera la saisie, de la nature, la situation, la

que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle correspondant aux commandes de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de la société civile professionnelle COUTARD

que la salariée était rémunérée forfaitairement pour 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en jugeant qu'ayant perçu sur la période comprise entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris

l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte

alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes

de crédit, alors « que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, une mention sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande

X..., qui est adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son entreprise auprès de la compagnie Axa courtage prévoyant le versement de prestations en cas d'incapacité temporaire totale de