SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY ... 75479 PARIS CEDEX représentée par Maître Aurélie ETRIOUX, substituant Maître Nicolas

Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [H] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23/01/1955 à TOULON demeurant 4 allée Nicolas

assisté de Valentin Hallot, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte

Nicolas XR..., demeurant ..., 39 ) M. Patrick F..., demeurant ..., 40 ) M. Xavier H..., demeurant ..., 41 ) M.

Nicolas E, à Mme Jacqueline H, à M. Daniel F, à Mme Brigitte Durand-F, à M. Gérard B-Ravaud et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

[S] [F] Représenté par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE Mme [G] [Y] épouse [F] Représentée par Me Brigitte MINDEGUIA, avocate au barreau de NICE Appelants - demandeurs à l'incident

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

. ; 19°)- Mademoiselle Brigitte Y..., demeurant à Noisy-le-Sec, ( Seine-Saint-Denis), ... ; 20°)- Madame Sylvie R..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de- Seine), 212, avenue du président Doumer ; 21

grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade

VINGT QUATRE, Et le dix janvier, A l'audience de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un décret du 1er août 2022 du Président de la République portant affectation d'officiers généraux, M.

l'ordre des avocats de PARIS no 721/ 211749 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Maxime X... ... 75009 PARIS assisté de Me Antoine GERMAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1506) Monsieur Nicolas

LOIRE AUTHION RAVALEMENT 93 rue Fayet 49630 MAZE représentée par Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (Cabinet BDH) INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 49000 ANGERS représenté par Me

13 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 14/02005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE Me Nicolas

Jean-Paul Q..., domicilié [...]                                     , 21°/ à Mme Brigitte R..., domiciliée [...]                             , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

: Monsieur Jean-Yves X... ... 49400 SOUZAY CHAMPIGNY représenté par Maître Jacques MONIER substituant Maître Meriem BABA-MONIER, (SCP) avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Nicolas

Tous représentés par la SELARL CHABANNES SENMARTIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Nicolas S..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES : Madame Marie