Au delà de la disparition du vélo, aucun autre manquement dans le cadre de l'enquête accident de voie publique diligentée par la brigade accident du commissariat n'est caractérisée qui puisse être générateur

Rémi A..., domicilié [...]                                       , 6°/ Mme Brigitte B..., domiciliée [...]                                                , 7°/ Mme Joëlle C..., domiciliée [...]                         

né le 19 août 1961 à SAINT MART de nationalité française En Seyre Le Moulin 31460 ALBIAC représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître B..., avocat au

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Mr William Miailhe has dual French and Philippine nationality and has his home at Malate (Greater Manila) in the Philippines.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Brigitte

DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistés de Maître HIRIART, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur Christian X... ... 64420 ARTIGUELOUTAN représenté par Maître VERGEZ

Michel K..., 5°/ à la société Artcurial, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Artcurial-Briest-X...

Cour assisté de Maître G..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN Maître Gilles C... ... 64000 PAU ès qualités de liquidateur de la Société GASTRO SELF représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE

Danielle O..., épouse P..., domiciliée [...], 13°/ Mme Sultana Z..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Fabienne Q..., épouse R..., domiciliée [...], 15°/ Mme Nathalie S..., domiciliée [...], 16°/ Mme Brigitte

Michel KK..., domicilié [...]                    , 26°/ à Mme Annie LL..., domiciliée [...]            , 27°/ à Mme Brigitte MM..., 28°/ à M. Jacky MM..., domiciliés [...], 29°/ à M.

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie TESNIERE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me DUVAL

    Principal facts   Hugh Jordan   -   Hugh Jordan, who has dual Irish and United Kingdom nationality and was born in 1941, lives in Belfast, Northern Ireland.

Bridget Petherbridge of Kingsley Napley, solicitors, of London.   A.

de Me BERNADET, avocat au barreau de PAU CPAM DU TARN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 5 Place LAPEROUSE 81000 ALBI représentée par la SCP DUALE

transporté à l'hôpital de Hautepierre sans avoir repris connaissance ; que son pronostic vital étant engagé, il subissait en urgence une craniotomie décompressive avec évacuation d'un hématome sous-dural

Représentés par Me Brigitte Z..., avocate au barreau de Douai constituée aux lieu et place de Me Roger A..., avocat au barreau de Douai INTIMÉES SARL Nouvelle Haris J... prise en la personne de ses

Thereafter the choice of a bright line rule is inevitable.