débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ

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d'infirmer le jugement entrepris, d'homologuer le rapport de l'expert, de déclarer la société Bourgogne Climatique responsable des dommages occasionnés à Monsieur et Madame X..., de condamner Maître Bissieux

faire venir ces gens pour exercer des pressions parce qu'il n'a pas obtenu son permis de construire » affirme le maire Jean-Claude Y... » avec renvoi à l'encadré : « la mairie et le propriétaire en bisbille

II) Sur l'exécution du contrat de travail: 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

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possibles mobiles discriminatoires dans l’enquête concernant une agression homophobe   : violation En fait – En 2006, les requérants participèrent à Bucarest à un rassemblement lesbien, gay, bisexuel

était déformée et l'état de défectuosité de cette dernière aurait dû alerter l'employeur sur la nécessité de la faire réparer ; il n'est pas démontré que la machine avait fait l'objet d'un entretien biannuel

Case Date of the decision 58107/15 AUTO-CASA-TUR S.R.L. 16/01/2020 67988/13 BISELLO S.R.L. 16/01/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for

droits des LGBT   : violation En fait – Au moment des faits, les deux requérantes travaillaient pour la Fondation inclusive (FI), une organisation non gouvernementale (ONG) lesbienne, gaie, bisexuelle

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 25 February 1988 by Mr Rocco Di Bisceglie

DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DU 29/10/2025 present à l'audience Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY : Anne BIGUET

d'indemnisation de prétendues astreintes accomplies entre le 25 juin 1999 et le 1er avril 2000 parce que cette dernière date correspondait, selon la salariée, à la mise en place du système de télésurveillance "biotel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant à Pomarez (Landes), Maison Pouytic, Thil, ci-devant et actuellement à Auvillar (Tarn-et-Garonne) Saint-Cirice, lieudit Bissière