concerning the judgments of the European Court of Human Rights of 27 September 1999 (final on 27 December 1999) and of 25 July 2000 (final on 25 October 2000) (Article 41) in the case of Lustig-Prean and Beckett

D..., représenté par Me Michel-Bechet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES

A..., représentée par Me Michel-Bechet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son

N'dri Roger A, représenté par Me Michel-Bechet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au

A..., représenté par Me Michel-Béchet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

E... et leurs enfants, D..., A..., C... et B..., du logement qu’ils occupent au 26 rue Thomas Becket à Mont-Saint-Aignan géré par le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) France Terre d’Asile

    Selon le rapport d’autopsie établi le 24 mars 2008, le décès de Behçet était dû à un traumatisme général causé par l’explosion. 8.

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'Hôpital Antoine Béclère

La SCI Parc de la Béchère est propriétaire à Romilly-sur-Seine d'un ensemble de terrain bâtis et non bâtis situé rue Gornet Boivin.

C B et Mme D A, représentés par Me Bechet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Pechbonnieu s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'édification

text-indent:0pt; display:inline-block } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS       273   18.5.99 Press release issued by the Registrar   HEARING IN THE CASES OF Lustig-Prean and Beckett

____ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [O] [W] [N] 20 rue Thomas Becket

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa corporate solutions, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCP Bécheret-Thierry

SARL SN TANCARVILLE C/ SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA TANCARVILLE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Avril 2008

DT N° 2014/445 Rôle N° 13/14742 [B], [G], [N] [D] [E], [P], [L] [D] C/ [H] [V] veuve [D] [C] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Catherine BECRET

Maître BECHERET, mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ATELIERS BM INDUSTRIES a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2000 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce

X... en qualité d'avocat de la liquidation judiciaire de la société Les Editions Martinsart représentée par la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ce dont il résultait que cette voie de recours était

Emilienne, née Z..., demeurant à Kervégan à Confort Behet, Begard (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°) de M

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrées à - Me BECRET CHRISTOPHE - Me P BAILET le JUGEMENT