dernier ressort, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème

les dispositions des articles 18, 20 et 23 de la convention collective ; 2 / que les salariés ayant fait valoir par voie de conclusions que leurs salaires devaient être évalués en application du barème

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel sur salaire fixe, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas répondu à des conclusions qui soutenaient l'existence d'un pourcentage interne selon des barèmes

d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences qui s'évinçaient et a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes

calcul pré-établi; que faute d'avoir recherché si, au cas d'espèce, le montant de la demande ne pouvait pas être aisément chiffré par référence à la facture de l'hôpital, lui-même établi en fonction de barèmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bateg Delta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du travail autorisant la préquantification du temps de travail n'avait pas remis en question le principe selon lequel les parties peuvent s'accorder sur la durée théorique nécessaire sur la base de barèmes

219 121, 50 francs l'indemnité revenant à X..., après déduction de la créance des organismes sociaux, fixée à 454 138, 50 francs ; " aux motifs que le tribunal a fait une application conforme du barème

dépendent, pour le paiement des cotisations accident du travail, d'un code risque du bâtiment ; qu'échappent au contraire à ces cotisations les rémunérations des salariés qui dépendent d'un code risque du barème

affirmant que « le sinistre doit être valorisé selon les règles du protocole de son avenant », et en fixant le montant des indemnisations dues par la société [7] aux sociétés [6] et [5] au regard des barèmes

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème

d'omissions, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème

de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article L. 223-2 du Code du travail et méconnu le barême

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème

produits pour établir la possession d'état ne doit pas être arbitraire ; que la cour d'appel, qui relève que Pierre Y..., qui était devenu le compagnon de Simone X... en 1955, était présent au moment du baptême

figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une dérogation à ce barème pour l'exercice 2016, sans