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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A la suite de sa défaillance dans le règlement des échéances du crédit, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. 4.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100396

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 3.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Paribas, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque BNP Paribas (la banque), s'est engagée à garantir à première demande les sommes dues à la Caisse d'épargne par la société GHM SIGG ; que cette

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f649f

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

était prématurée et désigné un autre expert en lui confiant une nouvelle mission ; que, le 16 novembre 1989, cette même cour a statué sur la faute de la banque et sur le dommage causé par cette faute

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da8f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

d'un chèque de banque destiné à son notaire, l'absence de débit immédiat de ce chèque de banque, l'absence de contrat concomitant à cette remise, le non-respect des règles posées par la banque pour ce

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2004), que pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la société Efipac emballages (la société Efipac) a obtenu de la société Banque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100099

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Caisse de retraite des cadres, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société La Banque

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comm

à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en garantiec/Mme A

613723abcd5801467740cba3

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Paris et des Pays-Bas (Paribas), société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00309

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 22 avril 2005, la banque a déclaré sa créance au passif de l'EURL. 4.

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civ2

613722fecd580146774041fc

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, les conclusions de M.

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comm

6137246dcd58014677415646

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

(la banque), sont revenus impayés à leur échéance ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société FMO, M.

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comm

613724b4cd58014677417b2d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

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comm

6137236acd5801467740972a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit ( la banque) à la société Chauss 77 (la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant

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comm

6137236acd5801467740972b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Y...

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613721accd580146773f5eb9

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ..

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613722b4cd580146774005b5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-14.273 formé par la société Centrale de Banque,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

ont formé le pourvoi n° T 22-16.342 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la banque

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comm

61372395cd5801467740ba92

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'un endossement pignoratif a été consenti en période suspecte pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, la société Western Union n'étant pas partie à la convention ; qu'en affirmant néanmoins, à l'inverse, que « le mandat demande à la Banque postale et à la banque Western Union le transfert d'une somme

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6137237ecd5801467740a7f7

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... a reproché à la banque d'avoir pris des risques inconsidérés en achetant un grand nombre de titres spéculatifs ; que la banque a dénié avoir été mandataire à la gestion du compte de M.

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