AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 30 novembre 2023 portant mise demeure à la société civile professionnelle (SCP) Leca Cressend en qualité de liquidateur de la société Azura
Source officiellePage 10 sur 69
7ème chambre
DCA_25PA00629_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Aziria, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 3 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de
Source officielle