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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

au sujet de cette demande de renvoi et ainsi être informée, par cet avocat, d'une part, de la possibilité qu'elle avait de ne pas renoncer à l'assistance de son avocat et, d'autre part, des conséquences

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00211

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Seys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [P], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent

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CC

civ1

61372467cd580146774153a4

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

X... a remis à Mme Jocelyne Y..., avocate au barreau de Paris, une certaine somme qu'elle devait verser sur un sous-compte rémunéré ouvert à son nom auprès d'une banque suisse, avec pouvoirs d'effectuer

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civ2

613722decd58014677402807

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des sociétés France télécom et Office d'annonces (ODA), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Châlons-sur-Marne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [P], et les conclusions de M.

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civ2

613724d9cd58014677418df3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, si bien que le premier président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif

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CC

civ2

613724d9cd58014677418df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, si bien que le premier président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif

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CC

civ2

613724d9cd58014677418df5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, si bien que le premier président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif

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CC

cr

6137267ccd58014677425f51

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

(cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé, et plaidé devant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[D] en l'absence de ce dernier et de son avocat, alors : « 1°/ que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100355

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Mornet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

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civ1

61372373cd58014677409ee4

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] [X], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00529

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

procédure pénale ; 2°/ qu'en constatant que l'absence de l'avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Samson, de la SCP Boullez, avocat de la société [X] conseil, après débats en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201505

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

(l'avocat) de défendre ses intérêts dans diverses procédures ; que le litige a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2005 ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires

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cr

61372592cd5801467741ee5a

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

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CC

cr

61372653cd58014677424b3a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats

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