: 1°) Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire ( ...) ; 3°) S'il apparaît que

pourra entraîner un redécoupage des secteurs d'activité, de même qu'un élargissement de notre gamme de production ; donc, à l'avenir, vos activités pourront se diversifier et votre zone d'action pourra aussi

de défrichement donnée par le ministre de l'agriculture, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F outre intérêts de droit avec capitalisation à la date du 24 mars 1982 ; Vu les autres

de défrichement, modifiée par une nouvelle autorisation délivrée le 19 juin 2015 ; qu'à la demande de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres, le tribunal administratif de Pau, par un jugement

recours hiérarchique à lui adressé en vue d'obtenir le licenciement de ces salariés ; °2 rejette la demande présentée par la Société CORNING-FRANCE devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne des propriétaires, la cour d'appel qui a exigé aussi qu'une telle condition fût également remplie en la personne des fermiers, a méconnu

expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur

X... une autorisation d'extension de terrain de camping ainsi que l'arrêté du 1er décembre 1986 délivrant à Mme Y... une autorisation de création d'un terrain de camping ; 2°) rejette la demande présentée

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe la fréquence 32 H en remplacement de la fréquence 39 H initialement attribuée ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux présentée par le requérant ; Vu les autres

Jean-Pierre Z... à construire un appentis à un abri de jardin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... à effectuer des travaux en vue de construire une annexe à son habitation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

de procéder aux opérations de visites et que procède de la violation de ce texte l'ordonnance qui délivre l'autorisation à des fonctionnaires au nombre desquels ne figure par M.

de l'inspecteur du travail, Georges Y..., directeur juridique et délégué du personnel ; qu'après annulation de cette autorisation par la juridiction administrative, le salarié a été réintégré dans ses

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE