d'avoir décidé que la revendication 3 du brevet n 70 17 475 était contrefaite alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura

"aux motifs que, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ce qui est le cas en l'espèce ; ordonne que cette partie des débats aura

Chevance et de la SCEA Pisciculture de l'Aulne P. X... et fils, demeurant "Le Magister", ..., 2 / de M.

juin 1998, relatif au sursis simple, les incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation aura

X... aura droit, à partir de deux ans d'ancienneté, à une indemnité en cas de rupture du contrat par l'employeur », le droit de M.

l'ensemble immobilier objet du procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015, à leur voir interdire de débuter ou poursuivre l'exploitation commerciale du village de vacances tant que le prix de vente n'aura

toute négociation ou engagement, un mandat écrit a été délivré à cet effet par l'une des parties, précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura

d'autre part, que l'article L. 18 du Code de la route prévoit que la suspension du permis de conduire ne peut intervenir que sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura

ou, s'est contentée d'affirmer que les faits sont établis et d'ailleurs reconnus ; " alors que se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 1 du Code de la route toute personne qui aura

. ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

"aura pour fonction d'assurer la promotion et le développement des ventes de la société Nîmes Fic dans le département de l'Hérault" ; qu'ainsi, peu important qu'ait été envisagée l'éventualité de la cessation

aux dispositions légales ; qu'en condamnant X... pour usage de document administratif contrefait et en lui faisant application des peines prévues à l'article 154 du Code pénal qui punit celui qui aura

la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause litigieuse, et, par la même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause litigieuse stipule que le locataire aura

X... pendant cette période le montant des reversements qu'il aura effectués à la clinique", de sorte qu'en déduisant de cette clause claire et précise que, du fait de la rupture pendant la période d'essai

verser à son salarié de naguère une somme de 1 000 francs au titre du préjudice moral ; alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura

qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura

qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura

de l'enfant Anass chez sa mère alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 287 du Code civil, seul l'intérêt de l'enfant doit guider le juge lorsqu'il désigne le parent chez lequel l'enfant aura