Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020 sous le n° 2000236, la société PI Doyen, représentée par la Selarl Cabinet M2C avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

  The conviction for robbery 13.

Striani, avvocato,     Mr. G. Grasso, avvocato,     Mrs. L.

Les requérants ont été représentés par M e Stefano Gregorio, avocat à Ancône.

Les requérants ont été représentés par M e Silvia Andreani, avocate à Massa.

Bindschedler-Robert, the elected judge of Swiss nationality (Article 43 of the Convention) (art. 43), and Mr. R. Ryssdal, the President of the Court (Rule 21 para. 3 (b)). On 27 August 1987, Mr. J.

Devant la Commission, ils sont représentés par Me Rudolf Schaller, avocat à Genève.

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : L.

Waquet , avocat       at the Conseil d’État and the Court of Cassation, Counsel .

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, J.C.

Auguste B..., demeurant ... et M.

Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Augustin Robert de la SELARL Gramond & associés

On 27 August 1987, in the presence of the Registrar, the President drew by lot the names of the other five members, namely Mrs D. Bindschedler-Robert, Mr F. Matscher, Mr B. Walsh, Mr R.

Higgins , professeur et avocat,   MM. N. Bratza , avocat,   conseils ,   H. Whitaker ,   J. Keeling ,   G. Davis ,   J.

Rep / assistant : la SCPA CABINET DUPOUY (avocats au barreau de MARMANDE) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 25 septembre 2006 dans une affaire enregistrée au

Huisman , avocat,   Counsel ; - for the Commission   Mr H. Vandenberghe ,   Delegate ; - for the applicant   Mr L. Misson , avocat,   Mr J.-P.

1974 to 23 August 1975 was set off against other sentences. b) The applicant’s free legal aid 13.

José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne n o   6480/04.8TVLSB). 42.

Mars 2001 APPELANTE : S.A SOCIETE CELFA venant aux droits de la STE CELLUPLAST 2/4 rue Louis DAVID 75016 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée d e Me SULTAN, avocat