Cour d'Appel — 3 juillet 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Cour d'appel de Paris


Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 03 juillet 2020


(no /2020, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/19521-Portalis 35L7-V-B7C-B6H5F


Décision déférée à la cour : jugement du 19 juin 2018 -tribunal de grande instance de paris - RG 15/02406


APPELANTS


Madame H... RV... épouse NO...
[...]
[...]


Monsieur D... NO...
[...]
[...]


Représentés par Me Anne-Sophie Ramond, avocat au barreau de Paris, toque : E0391 substituée à l'audience par Me Jorio Claire du même cabinet


INTIMÉES


SASU [...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
nosiret : 329 667 182


[...]
[...]


SCI Bergerac II
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret : 480 513 365


[...]
[...]
[...]


Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant, Me Augustin Robert de la SELARL Gramond & associés, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Dimitri Chakarian du même cabinet


SARL Patrimoines de France
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié [...] 20[...]
Représentée par Me Vincent Ribaut de la SCP GRV associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de Toulouse




SAS groupe Solly Azar
prise en la personne de représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret : 353 508 955


60 r[...]
00[...]
Représentée par Me Céline Braka de la SELARL ORAE, avocat au barreau de Paris, toque : R166


Composition de la cour :


L'affaire a été débattue le 06 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère


qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique Chaulet, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier


Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.


***
La société Seve[...] Lois[...] le promoteur du projet immobilier des résidences « Le P[...] t gérante de la société SCI Bergerac II.


Les sociétés Patr[...] Grou[...] t des sociétés de conseil en gestion de patrimoine intervenues pour commercialiser les appartements de cet ensemble immobilier.


Le 15 juin 2005, M. et Mme Yvars ont signé avec la société de promotion Seve[...] Loisirs un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition d'un appartement et d'un parking situé Doma[...] our un prix de 106.530 euros, avec une date prévisionnelle de livraison fixée au 1er trimestre 2007.


Ce contrat prévoyait une garantie de loyer pour un loyer brut de 340 euros.


Le même jour, M. et Mme Yvars ont conclu avec la société Elience, qui fait partie du même groupe que la société Patr[...] mandat de gestion et d'administration du bien acheté, comprenant notamment la recherche d'un locataire.


Selon acte authentique du 29 avril 2006 reçu par Me SandM... nB... taire à Bergerac, a été constatée la vente en l'état futur d'achèvement des lots no 122 [...] no 233 par la SCI Bergerac II à M. et Mme NO... et le prêt consenti par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France pour un montant de 106.530 euros et d'une durée de 360 mois, au taux de 3,50 % par an hors assurance.


Le bien immobilier a été livré le 29 juin 2007.


M. et Mme Yvars, représentés par la société Elience, ont donné à bail d'habitation leur appartement à M. LassW... 28 novembre 2007 pour un loyer mensuel hors charges de 340 euros et une durée initiale de 3 ans.


Par actes des 24 décembre 2014, 12 janvier 2015, 23 janvier 2015V... 5 février 2015, M. et Mme NO... ont fait assigner la société Seve[...] Loisirs, la SCI Bergerac II, la société Patr[...] la société Grou[...] ant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour défaut d'information et de conseil.


Par jugement en date du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a:
- déclaré M. et Mme Yvars irrecevables à agir en responsabilité contre les sociétés Seve[...] Loisirs, SCI Bergerac II, Patr[...] Grou[...] r manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant l'absence de simulation financière ou de document attestant de la consistance de l'information délivrée et la surévaluation du prix de vente du bien,
- déclaré M. et Mme Yvars recevables à agir contre les sociétés Seve[...] Loisirs, SCI Bergerac II, Patrimoines de France et Groupe Solly Azar pour manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant les mensonges allégués ayant déterminé leur consentement, les risques inhérents à l'opération, la rentabilité locative, la couverture partielle des loyers impayés, la perte des avantages fiscaux et la diminution du prix du loyer,
- débouté la société Seve[...] Lois[...] sa demande de mise hors de cause,
- dit que les sociétés Seve[...] Loisirs, SCI Bergerac II, Patr[...] Grou[...] commis des fautes de nature à engager leur responsabilité délictuelle,
- débouté M. et Mme Yvars de l'ensemble de leurs demandes,
- débouté les sociétés Seve[...] Lois[...] SCI Bergerac II de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés Patr[...] Groupe Solly Azar,
- débouté la société Grou[...] son action en indemnisation,
- condamné M. et Mme Yvars in solidum aux entiers dépens,
- autorisé Me BollS... ecouvrer directement contre M.V... Mme Yvars les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision,
- condamné in solidum M. et Mme NO... à payer aux sociétés Seve[...] Loisirs, SCI Bergerac II, Patr[...] groupe Soll[...] somme de 2.000 euros chacune conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,
- rejeté le surplus des demandes.


M. et Mme Yvars ont interjeté appel de ce jugement.


Par leurs dernières écritures, M. et Mme NO... demandent à la cour de :
- infirmer le jugement en date du 19 juin 2018,
Statuant à nouveau,
- les recevoir en leurs demandes,
- juger que les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] manqué à leur devoir d'information et de conseil,
En conséquence,
- condamner solidairement les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] eur payer la somme de 88 703,35 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamner solidairement les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] eur payer la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.


Par leurs dernières écritures, la société Seve[...] Lois[...] la SCI Bergerac II demandent à la cour de :
A titre principal :
- constater que la société Seve[...] Loisirs n'a pas contracté avec M. et Mme Yvars et qu'elle n'est pas partie à l'opération,
- constater que l'action de M. et Mme Yvars est prescrite,
En conséquence,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
. déclaré M. et Mme Yvars irrecevables à agir en responsabilité contre elles ainsi que contre Patr[...] le Groupe Soll[...] r manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant l'absence de simulation financière ou de document attestant de la consistance de l'information délivrée et la surévaluation du prix de vente du bien,
. débouté M. et Mme Yvars de l'ensemble de leurs demandes,
. condamné M. et Mme NO... in solidum aux entiers dépens, ainsi qu'à verser les sommes de 2 000 euros à chacune des sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
. déclaré M. et Mme NO... recevables à agir contre les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] r manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant les mensonges allégués ayant déterminé leur consentement, les risques inhérents à l'opération, la rentabilité locative, la couverture partielle des loyers impayés, la perte des avantages fiscaux et la diminution du prix du loyer,
. débouté la société Seve[...] Lois[...] sa demande de mise hors de cause,
. dit que les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] commis des fautes de nature à engager leur responsabilité délictuelle.
- juger que la société Seve[...] t être mise hors de cause,
- déclarer M. et Mme Yvars irrecevables à agir en responsabilité contre les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] r manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant les mensonges allégués ayant déterminé leur consentement, les risques inhérents à l'opération, la rentabilité locative, la couvertures partielle des loyers impayés, la perte des avantages fiscaux et la diminution du prix du loyer,
- condamner M. et Mme Yvars solidairement à payer 5 000 euros à la SCI Berg[...] 5.000 euros à la société Seve[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre plus subsidiaire, si l'action n'était pas jugée prescrite,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
. débouté M. et Mme Yvars de l'ensemble de leurs demandes,
. condamné M. et Mme Yvars in solidum aux entiers dépens, ainsi qu'à verser les sommes de 2.000 euros à chacune des sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
. dit que les sociétés sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] commis des fautes de nature à engager leur responsabilité délictuelle,
- juger que la SCI Berg[...] la société Seve[...] nt commis aucune faute,
- condamner solidairement M. et Mme Yvars à payer 5 000 euros à la SCI Berg[...] 5 000 euros à la société Seve[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre encore plus subsidiaire, s'il était jugé que la SCI Berg[...] la société Seve[...] Lois[...] manqué à leur devoir de conseil :
En conséquence,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
. jugé que M. et Mme Yvars ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils allèguent,
. débouté M. et Mme Yvars de l'ensemble de leurs demandes,
. condamné M. et Mme NO... in solidum aux entiers dépens, ainsi qu'à verser les sommes de 2 000 euros à chacune des sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme NO... à leur payer 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire s'il était jugé que la SCI Berg[...] la société Seve[...] Lois[...] manqué à leur devoir de conseil et qu'elles étaient condamnées à verser des dommages et intérêts aux appelants :
- déduire l'intégralité de l'économie réalisée et à tout le moins la somme de 42.508 euros d'une éventuelle indemnisation qui serait versée à M. et Mme NO... au titre d'une perte de chance de ne pas contracter,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés Patr[...] Groupe Solly Azar,
En conséquence,
- condamner la société Patr[...] le Groupe Soll[...] es garantir de toutes condamnations prononcées contre elles ;
- condamner solidairement la société Patr[...] le Groupe Soll[...] eur payer 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures, la société Patr[...] ande à la cour de :
- déclarer irrecevable ou à tout le moins infondé l'appel interjeté par M. et Mme Yvars à l'encontre du jugement en date du 19 juin 2018,
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. et Mme Yvars notamment à son encontre,
- infirmer le jugement entrepris :
.en ce qu'il a déclaré M. et Mme NO... partiellement recevables à agir notamment à son encontre pour manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant les mensonges allégués ayant déterminé leur consentement, les risques inhérents à l'opération, la rentabilité locative, la couverture partielle des loyers impayés, la perte des avantages fiscaux et la diminution du prix du loyer,
. en ce qu'il a dit et jugé qu'elle avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle,
. en ce qu'il n'a pas condamné in solidum M. et Mme NO... à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ne les a pas condamnés in solidum aux dépens de première instance,
- confirmer le jugement en date du 19 juin 2018, pour le surplus.
Statuant à nouveau,
In limine litis,
- juger que M. et Mme Yvars sont prescrits en toutes leurs demandes à son égard,
Subsidiairement,
- constater qu'elle n'a jamais démarché M. et Mme NO...,
- constater qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un éventuel défaut d'information de sa part,
- constater que M. et Mme NO... ne justifient ni du principe, ni du quantum de leur réclamation,
En conséquence,
- les déclarer irrecevables ou à tout le moins infondés en leurs demandes,
- rejeter le recours en garantie dirigé par la SCI Berg[...] la société Seve[...] Lois[...] on encontre en ce que ces recours sont totalement infondés,
- déclarer irrecevable le recours en garantie formé par la SAS Grou[...] ant aux droits de la société Soll[...] seil à son encontre en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle.
- Subsidiairement, rejeter le recours en garantie dirigé par la SAS Grou[...] ant aux droits de la société Soll[...] seil à son encontre en ce qu'il est injustifié,
- condamner in solidum M. et Mme Yvars à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'avocat, en première instance,
- condamner in solidum M. et Mme Yvars à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel,
- condamner in solidum M. et Mme NO... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Vincent Ribaut du cabinet GRV Associés, avocat postulant.


Par ses dernières écritures, la société Grou[...] ande à la cour de :
. confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance en date du 19 juin 2018 en ce qu'il a :
- considéré que l'action des époux Yvars était prescrite s'agissant de la prétendue absence de simulation financière ou de documents attestant de la consistance de l'information délivrée (faits étant nécessairement apparents avant la date de signature du contrat de réservation dont la prescription était acquise au 19 juin 2013),
- considéré que l'action des époux Yvars était prescrite s'agissant de la prétendue surévaluation du prix de vente du bien,
- débouté les époux NO... de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation pécuniaire, celles-ci n'étant ni démontrées ni justifiées.
. infirmer ledit jugement en ce qu'il a :
- considéré que l'action des époux NO... était recevable et non frappée par la prescription s'agissant des prétendus mensonges ayant déterminés leur consentement et du défaut d'information sur les risques inhérents à l'opération,
- reconnu la responsabilité délictuelle de SollWD... rV... notamment s'agissant de son obligation d'information et de conseil à l'égard des époux Yvars,
- refusé de l'accueillir en ses demandes visant la condamnation, à titre reconventionnel, des époux NO....
Ce faisant et en conséquence,
In limine litis :
- constater que toutes les demandes de condamnations des époux Yvars à son encontre sont irrémédiablement prescrites et ce même en dissociant les points de départ des délais de prescription et se heurtent donc à une fin de non-recevoir,
En conséquence, débouter les époux Yvars de l'ensemble des demandes de condamnation formulées à son encontre,
- constater en tout état de cause que leurs demandes à son encontre ne sont ni fondées ni justifiées sur le fondement délictuel ;
- constater qu'ils ne démontrent pas la faute délictuelle susceptible d'avoir été commise par elle ni sa contribution à son préjudice ;
En conséquence :
- débouter les époux Yvars de l'ensemble de leurs demandes à son encontre sur le fondement délictuel,
- débouter la demande d'appel en garantie formulée à son encontre par la SCI Berg[...] la société Seve[...] Loisirs en ce qu'il n'est motivé ni en droit ni en fait,
A titre reconventionnel et en toutes hypothèses,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamner M. et Mme Yvars à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme Yvars à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme NO... aux entiers dépens de l'instance,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel devait décider nonobstant tout ce qui précède d'entrer en voie de condamnation à son encontre, condamner la société Patr[...] a garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d'être ordonnée à son encontre dans le cadre de la présente procédure.


SUR CE,


Sur l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est fondée sur la valeur du bien


Les premiers juges ont estimé qu'il convenait de distinguer les éventuels manquements dommageables qui ont pu être révélés aux demandeurs au plus tard à la date de la signature du contrat de réservation dont la prescription est intervenue le 19 juin 2013 de ceux qui n'ont pu être révélés qu'ultérieurement, dans le délai de cinq ans précédant la délivrance de l'assignation, soit après le 5 février 2010, la dernière assignation délivrée à la société Seve[...] Loisirs datant du 5 février 2015, en application des règles relatives à la prescription quinquennale.


Le tribunal a jugé que le dommage résultant de la prétendue surévaluation du prix de vente du bien est né au moment de l'acquisition, soit le 29 avril 2006, qu'il appartenait aux demandeurs de s'enquérir du prix du marché immobilier, cette information étant disponible au public, et qu'ils sont irrecevables à agir en responsabilité de ce chef, le délai de prescription ayant expiré le 19 juin 2013.


Ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, il résulte des dispositions transitoires prévues pour l'application de la loi du 17 juin 2008 que le délai de prescription réduit à 5 ans s'applique aux prescriptions en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.


M. et Mme Yvars, qui contestent la prescription constatée par les premiers juges, font valoir que leur acquisition a porté sur un produit financier plutôt qu'un bien immobilier, l'opération immobilière litigieuse étant une opération globale de défiscalisation dont la rentabilité et la viabilité dépendent de plusieurs facteurs dont la rentabilité locative et la valeur du bien support de l'investissement et que le point de départ doit être fixé au mois d'août 2014, date à laquelle ils ont fait estimer leur bien en raison des difficultés locatives qu'ils ont rencontrées.


Au soutien de leur analyse, M. et Mme NO... produisent la brochure qui leur a été communiquée par la société Patr[...] comporte une fiche commerciale sur le projet immobilier « Le P[...] insi qu'une fiche nommée «package spécial investisseurs».


La partie fiche commerciale présente les principales caractéristiques du site et de son environnement dont elle met en exergue les points forts.


La fiche relative à l'aspect financier précise qu'il s'agit d'une formule adaptée à l'investisseur avec notamment la prise en charge des frais d'acquisition, d'hypothèque, d'intérêts intercalaires, de procuration et de frais de dossier, la prise en charge totale de la gestion, l'adhésion aux contrats investisseurs locatifs, l'adhésion à la garantie revente sur 9 ans, l'aide aux déclarations fiscales ; cette fiche détaille en outre le coût pour l'investisseur des frais de gestion et garanties et présente le détail des garanties ; s'agissant de la garantie revente, il est indiqué qu'elle s'applique en cas d'événements exceptionnels dont la liste est limitativement énumérée, par exemple un décès par suite d'invalidité.


Ce document ne constitue pas un engagement contractuel de la part de la société Patr[...] squ'est indiquée en bas de chaque page la mention «document non contractuel».


Ce document qui présente clairement les caractéristiques d'un bien immobilier et ses atouts et qui n'est qu'une brochure commerciale, n'établit donc pas que M. et Mme Yvars se sont engagés sur une opération financière, la précision relative aux conditions financières qui accompagnent cette opération ne suffisant pas à établir que les acquéreurs n'avaient pas conscience qu'ils s'engageaient sur une acquisition immobilière mais établissant seulement que les conditions présentées dans ce «package» faisaient partie des raisons ayant motivé leur décision d'acquérir.


Le premier document contractuel signé par M. et Mme NO... est le contrat de réservation du bien en date du 15 juin 2005 avec la société de promotion Seve[...] Loisirs qui porte sur l'acquisition d'un appartement et d'un parking situé Doma[...] précise que le prix s'entend «acte en mains», le prix de vente total comprenant divers frais financiers comme présenté dans la brochure, la prise en charge des loyers en cas de carence de la première location, la garantie carence locative et la garantie revente aux conditions précisées dans la brochure.


Ce contrat s'accompagne de la signature d'un deuxième document contractuel par M. et Mme NO... à savoir d'un mandat de gestion du bien confié à ElieRY... 15 juin 2006 rappelant lesdites garanties locatives.


Le contrat de réservation ne comprend aucune référence à l'opération de défiscalisation dont se prévalent M. et Mme NO....


L'acte authentique de vente a été signé entre M. et Mme NO... et la SCI Begerac II en qualité de vendeur le 29 avril 2006 et l'acte produit au débat par les acquéreurs, qui comporte 35 pages, ne comporte pas non plus de référence au dispositif de la loi Robien.


S'il n'est pas contesté en l'espèce le fait que M. et Mme NO... étaient éligibles au dispositif de défiscalisation instauré par cette loi dans le cadre de leur acquisition, ce qui a pu les convaincre d'acquérir, il résulte néanmoins du contrat de réservation et de l'acte de vente que l'acquisition portait sur un bien immobilier indépendamment de ce dispositif, le vendeur n'ayant pris aucun engagement dans l'acte de vente quant à la rentabilité locative et à la possibilité pour les acquéreurs de bénéficier du dispositif de la loi Robien qui ne figure pas dans l'acte produit au débat.


En tout état de cause, M. et Mme NO... ne sont donc pas fondés à soutenir qu'il s'agissait pour eux d'acquérir seulement un produit financier alors que cela ne résulte pas de l'acte authentique de vente.


En conséquence, si M. et Mme NO... voulaient se prévaloir de la responsabilité délictuelle des vendeurs et des sociétés de conseil du fait d'une surévaluation du bien au jour de la vente, il leur appartenait de le faire dans les délais de la prescription à compter de la signature de l'acte de vente, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, et ils n'étaient donc plus recevables, au jour de l'assignation, à solliciter l'indemnisation de leur perte de chance correspondant à l'impossibilité de revendre le bien à hauteur du montant investi.


Le jugement sera donc confirmé de ce chef.


Sur la perte de chance fondée sur la perte locative et la perte de l'avantage fiscal


M. et Mme Yvars, faisant valoir qu'ils ont souscrit un investissement locatif leur permettant de défiscaliser, demandent à être indemnisés de leur perte de chance de ne pas réaliser l'investissement litigieux qu'ils évaluent, outre la perte de valeur du bien, à la perte de revenus locatifs et à la perte de leur droit à défiscalisation au motif qu'ils ont été dans l'impossibilité de louer le bien pendant 14 mois.


Ils soutiennent que le bien n'a pas été loué pendant 12 mois consécutifs et qu'ils ont perdu l'avantage fiscal résultant de l'application du dispositif de la loi Robien.


Les pièces produites au débat à savoir les contrats de location pour la période expirant au 2 juillet 2013, les relevés de gérance pour la période postérieure au 30 novembre 2015, date du contrat de Mme SoneV... le mail de la société Elience du 15 mai 2014 établissant qu'à cette date le bien n'était pas loué ne suffisent pas à établir la durée de la vacance locative alléguée, aucun relevé de gérance n'étant produit pour la période écoulée entre le 2 juillet 2013 et le 30 novembre 2015 et les époux Yvars ne précisant d'ailleurs pas la période durant laquelle le bien n'aurait pas été loué.


M. et Mme NO... ne produisent par ailleurs aucun nouveau document de nature à apporter la preuve de la perte de l'avantage fiscal alléguée dont ils ne justifient pas.


En conséquence, dès lors qu'en cause d'appel M. et Mme NO... produisent des relevés de gérance incomplets et aucun nouveau document de nature à apporter la preuve des préjudices invoqués, ils ne démontrent pas avoir subi une perte de chance du fait de l'investissement réalisé et, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la prescription, le jugement sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande et en toutes ses dispositions.


Sur la demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile


La mauvaise foi des requérants n'est pas démontrée par la société Grou[...] sera déboutée de sa demande de condamnation de M. et Mme Yvars à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.




Sur l'article 700 du code de procédure civile


Il convient de condamner M. et Mme Yvars in solidum aux entiers dépens ainsi qu'à verser les sommes de 2 000 euros à chacune des sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.


Le jugement sera confirmé du chef des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,


Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 juin 2018 en toutes ses dispositions,


Condamne M. et Mme Yvars in solidum à verser les sommes de 2 000 euros à chacune des sociétés Seve[...] Loisirs, Bergerac II, Patr[...] le Groupe Soll[...] titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,


Condamne M. et Mme NO... in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Vincent Ribaut du cabinet GRV Associés, avocat postulant, pour ceux engagés pour la société Patrimoines de France.




Le greffier, Le président,