Vardanichvili, Dodo Kakhichvili, Roza Kinkladzé, Djoumber Bgarachvili, Datho Gvaramia, Lali Khitarichvili, Léila Mtchédlichvili, Makvala Mamoukadzé, Eter Tchrélachvili, Chakhina Charipov, Léila Tsaritov, Romiko

Des objectifs chiffrés de limitation de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers sont également prescrits à l'aune de la consommation moyenne annuelle d'espace retenue par le schéma de

3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, et 11, 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome

la loi espagnole, seule applicable au litige, à l'exclusion du droit français, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome

pécuniaire, peut être au profit d'un autre ; que cette analyse doit être retenue fût-ce si le bénéficiaire final est l'Etat Irakien ; qu'en effet cette hypothèse n'est pas écartée par la convention OCDE, à l'aune