angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même Code.

, après avoir constaté que celui-ci était évalué en 2019 à la somme de 207 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

V... et de Mme V..., respectivement président et associé et associée de la société Classe export, comme du fait, invoqué par M.

, *condamner Monsieur [L] [V] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître NODEE et au paiement d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 6.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/04180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUUX Ordonnance n° 2026/M S.A.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble des articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 4.

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

; En tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [O] et [E] à payer la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [O] et [E] aux entiers dépens

14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 6.

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

17-31.734 : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Biogaran la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.