[U] à verser à la SAS Gasparini Puits les sommes suivantes : * 6.494,06 € au titre du préavis non effectué, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[W] [C] au paiement de la somme actualisée de 1838,30 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d'une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout

[H] [U] et M. [L] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les dépens : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [J] et [U] [A], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance.

janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de chaque année, or, aucun loyer n'a été perçu à ces dates entre le 10 octobre 2023 et le 10 janvier 2026, *il est impossible pour les bailleurs de connaître

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

[U] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

le fondement de l'exécution de la convention de garantie devant elle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

artistique du 10 octobre 1989, - interdit à la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN d'exploiter ou de faire exploiter les enregistrements, objets du contrat en date du 15 mars 1989 sous astreinte de 100

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [K] [D] [U] [V] [G] à payer à la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

[Y] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février