L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 73 et 74 du code de procédure civile, de : -Dire l'appel recevable et bien fondé

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2016 N°2016/479 SP Rôle N° 14/05524 [N] [X] C/ SARL ESIME [Y] [A] [V] AGS - CGEA DE MARSEILLE

conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 de ce code; qu'en vertu de l'article R. 1234-2du code du travail dans sa version

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Partant, la sanction prononcée doit être considérée comme infondée.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.