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473 résultats pour « Article R713-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eb0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

66c977823146d66d29a52318

Appel

23 août 2024

23 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0de8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2024 notifiée à 17 h 10, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a1

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 juillet 2024,ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2024 notifiée à 16 h 02, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5bae

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Octobre 2024 notifiée à 18h28, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823c

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Là comme je suis incarcéré, je l'appelle moins pour pas qu'elle sache parce que ça lui fait de la peine.

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7791

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes

Source officielle
CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792c8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad7b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac8f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46a75537980008847250

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd568

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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