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329 résultats pour « Article R464-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit que, indépendamment de la prise en compte des éléments strictement médicaux pour apprécier l’incapacité

Source officielle

Page 10 sur 17

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TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Maitre Benoit, es qualité de liquidateur de Booster Game, se prévaut des articles R4624-10 à 14 du code du travail pour soutenir qu'un nouvel examen n'était pas nécessaire, sauf demande formulée par le

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

R145-20 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

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TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

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CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

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