AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du
Source officiellePage 10 sur 18
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
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