450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Randstad, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

[O] a déclaré, le 16 novembre 2007, une affection prise en charge, le 2 juin 2008, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

[C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances, en cas d’action dirigée contre l’assureur, la victime doit mettre en cause le responsable, Inviter Madame [J] à régulariser la procédure

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en

l'indique la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la, Gironde, il ressort de l'article L411-1 du code de sécurité sociale et de la jurisprudence que tout accident survenu au temps et au lieu de travail

MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

maladie d'Evry (91) ; 2) la caisse du régime social des indépendants (RSI) à Dammarie-les-Lys (77).

450 du code de procédure civile

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R461-9 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile