CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation des deux organismes suivants au registre national des mutuelles :
1) la caisse primaire d'assurance maladie d'Evry (91) ;
2) la caisse du régime social des indépendants (RSI) à Dammarie-les-Lys (77).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, relève que la CPAM d'Evry et la caisse RSI de Dammarie-les-Lys n'étant pas des mutuelles mais des organismes de sécurité sociale, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.