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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211799_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
appropriés (L4741-1, L4321-1, R 4321-2, R4321-3 C.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215085_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
5fd9847348c00973f05e9a64
17 janvier 2020
17 janvier 2020
: Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et L 1471-1 du code du travail - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Condamné le [Établissement 1] à payer 375,67 euros au titre
Source officielle9ème Chambre JEX
660eeeedfbb79e8fd3d32573
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 10 sur 19