Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielleJEX
69cecb34cdc6046d47e74577
2 avril 2026
2 avril 2026
R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, - et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 12 février 2026 à 10h00, A l’audience du 12 février 2026 l’affaire a fait l’objet
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557c
5 août 2022
5 août 2022
311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé
Source officielleService des Criées
697bf8facdc6046d472eccbc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleVentes
65c13366d4f3671a27f9a5d7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Source officielleVentes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'exigence de l'installation d'une centrale de surveillance de type P3 renvoie nécessairement, à la norme R31, comme ne peut l'ignorer un installateur certifié ASPAD.
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 31