Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L'article R330-1 du même code contient une liste des informations qui doivent être contenues dans ce document.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Copie exécutoire : MENEGHETTI Patrick Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Sur la responsabilité de la banque En premier lieu, depuis la loi «MURCEF» n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, l'article L 131-73 du code de commerce, alinéa 1er , impose aux établissements de crédit

; -L'exproprié n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R311-5 du code de l'expropriation puisque la réquisition d'emprise totale doit être adressée au juge de l'expropriation et non à l'entité

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

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MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

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