AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Source officiellePage 10 sur 17
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officielle