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L217-11§2 du code de la consommation, « les articles L217-9 et L217-10 ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » ; Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX doit en conséquence

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Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

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Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

[N] à payer à la société Cobalt Capital agissant au nom et pour le compte de la société Cobalt Investment, la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

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TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

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TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

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JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

de Bobigny le 1 er décembre 2023 et demande à ce tribunal de : vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du code civil, CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes

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Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - l'a infirmé pour le surplus ; statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - condamné la

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Pôle 4 - Chambre 9

6031f0b4309c562936baff85

Appel

31 mai 2018

de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd1

Appel

2 octobre 2024

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

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Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; AU FOND EXPOSÉ DES FAITS : La SA AIR FRANCE a présenté le 29 décembre 2009 un mémoire aux fins de taxation comme frais de justice

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Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

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Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa50

Appel

19 avril 2024

[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS, - condamner M.

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