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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163402e7dbf94c22343ca88
28 juin 2011
28 juin 2011
Février 2009 au 15 Mai 2009 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile a ordonné la remise des documents conformes et déclaré le jugement opposable à l' AGS FAITS ET DEMANDES
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de Paris, 16ème chambre - RG 2014031550 Jugement du 13 septembre 2017 - Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre - RG 2014031550 Jugement du 24 octobre 2018 - Tribunal de commerce de Paris, 8ème
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298905
12 avril 2016
12 avril 2016
Enfin, elle dit qu'aucun investissement n'a été réalisé 'dans la Zone' de la Moldavie, comme le prévoit l'article 26 (1) dès lors que l'électricité fournie n'était livrée que jusqu'à la frontière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la société PIED DE POULE a assigné la société DE MAISON EN MAISON devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme des
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
235-9 du code de commerce et 1844-14 du code civil, soit le 13 novembre 2008, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant annulé l'assemblée générale du 3 novembre 2005 ; l'issue du
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 17