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399 résultats pour « Article R224-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Source officielle

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CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société AJRS désignée comme administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b416219c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b6214785972364720411

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588949

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant les dispositions de l'article L8221-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbb362f548aab474351e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le Conseil de [Localité 4] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

Source officielle
TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c802

Appel

26 février 2008

26 février 2008

, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle