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du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil

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Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cc1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[EV] [H] et la MAF aux fins de voir : - dire que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du Code de la construction

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2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

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Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

monsieur [J] [B] et la société anonyme AVANSSUR à payer à monsieur [F] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens

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Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M.

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Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance comme

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Chambre civile

697378f1cdc6046d476b963a

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation, le solde est payable lors de la mise du local à disposition de l'acquéreur.

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JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile.

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19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

des articles 699 et suivants du code de procédure civile

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3ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47567

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

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J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[W] [P] et [X] [E], qui succombent, supporteront les dépens de l'instance et seront déboutées de leur demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.